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L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté ce mardi 27 octobre 2026 le texte n° 18/2026 relatif à la régularisation des puits agricoles non autorisés. Les exploitants concernés pourront régulariser leur puits moyennant une redevance forfaitaire de 3 500 dinars. Le texte a été voté dans son intégralité par 79 voix pour, 7 contre et 10 abstentions.
Quels puits sont concernés ?
Selon Webdo et La Presse de Tunisie, la régularisation vise les puits agricoles profonds réalisés sans autorisation avant le 10 décembre 2024. Les principales dispositions :
- une redevance forfaitaire de 3 500 dinars par puits ;
- des conditions et des procédures fixées par un arrêté du ministre chargé des Ressources hydrauliques, qui reste à publier ;
- une date limite de dépôt des demandes fixée au 31 décembre 2027 ;
- le rejet obligatoire de toute demande comportant des données erronées, et l’annulation de la régularisation si le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations.
Business News présente le délai autrement : un an au maximum à compter de la publication de l’arrêté ministériel. Ce point devra être confirmé par la version publiée au Journal officiel.
Quels avantages pour les agriculteurs ?
Une fois leur puits régularisé, les exploitants pourront bénéficier des avantages prévus par la loi de 2016 sur l’investissement et par la loi de 2017 portant révision du régime des avantages fiscaux. Ces avantages ne pourront toutefois pas être réclamés pour les périodes antérieures à la régularisation. Le texte abroge par ailleurs l’article 81 de la loi de finances 2025, qui encadrait déjà la régularisation de ces puits.
Pour l’État, l’enjeu est aussi de recenser les puits, d’encadrer leur exploitation et de mieux contrôler les volumes d’eau prélevés dans les nappes. Le recours à des compteurs fait partie des outils envisagés.
Un débat partagé
Pendant la séance, plusieurs députés ont défendu un texte qui répond, selon eux, aux difficultés réelles des agriculteurs des régions intérieures et sahariennes, confrontés à la lenteur des autorisations de forage. Certains ont rappelé que ces puits avaient contribué à l’approvisionnement de près de 40 % des citoyens lors d’une crise hydrique. D’autres ont jugé la mesure insuffisante et réclamé une simplification des procédures, des solutions aux problèmes fonciers et une régularisation étendue à tous les puits.
Prochaine étape : la publication de la loi au Journal officiel, puis de l’arrêté ministériel qui précisera le dossier à fournir et le guichet où déposer sa demande.
Sources : Business News, Webdo, La Presse de Tunisie (27 octobre 2026).
