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Le programme de simplification de 2 250 procédures administratives, lancé pour la période 2025-2027, est réalisé à environ 70 %, selon la présidence du gouvernement. Près de 80 % de ces démarches doivent être numérisées, 34 maisons de services numériques ont été installées en 2026 et 68 autres sont programmées d’ici 2030. Voici ce que contient la réforme, et ce que l’on peut déjà faire en ligne aujourd’hui.
Une réponse écrite publiée par l’ARP
Une question sur la modernisation de l’État
Le bilan figure dans une réponse de la Direction générale des réformes et des études prospectives administratives, rattachée à la présidence du gouvernement. Elle répond à une question écrite de la députée Myriam Chérif.
La question portait, selon African Manager, sur « la vision du gouvernement pour mener une révolution législative et des réformes radicales afin d’améliorer la vie des Tunisiens et moderniser l’État ». La réponse a été publiée lundi 19 octobre sur le site officiel de l’Assemblée des représentants du peuple.
Ce que la direction met en avant
Le document dresse un état des lieux de plusieurs chantiers menés en parallèle :
- la simplification d’environ 2 250 procédures administratives ;
- la numérisation d’une large partie de ces démarches ;
- l’extension des maisons de services numériques ;
- la plateforme nationale des procédures administratives ;
- la réorganisation des services selon l’approche dite des « événements de la vie ».
Selon la direction, cette transformation doit faciliter l’accès aux services publics, améliorer leur qualité et réduire les contraintes liées aux démarches.
Les chiffres clés du programme 2025-2027
Le programme porte sur trois ans, de 2025 à 2027. Son taux d’avancement atteint environ 70 %, d’après la réponse publiée par l’ARP.
| Indicateur | Chiffre annoncé |
|---|---|
| Procédures administratives à simplifier (2025-2027) | Environ 2 250 |
| Taux d’avancement du programme | Environ 70 % |
| Part des procédures à numériser, en partie ou en totalité | Près de 80 % |
| Maisons de services numériques installées en 2026 | 34, dans 21 gouvernorats |
| Citoyens concernés par ces 34 maisons | Plus de 900 000 |
| Nouvelles maisons programmées (2027-2030) | 68, soit 17 par an |
| Rythme annuel prévu | 12 créations et 5 transformations de maisons à guichets multiples |
| Processus simplifiés selon l’approche « événements de la vie » | 10, plus 3 repensés dans le domaine social |
| Objectif à fin 2027 | 4 « événements de la vie » couverts |
L’objectif de numérisation ne signifie pas que toutes ces démarches seront entièrement réalisables à distance : la réponse parle d’une numérisation « en partie ou en totalité ».
Les maisons de services numériques : de quoi s’agit-il ?
Un guichet de proximité pour plusieurs administrations
Une maison de services numériques regroupe, dans un même espace équipé, l’accès à plusieurs services administratifs prioritaires et à des procédures numérisées. L’objectif affiché est de réduire les déplacements, notamment dans les zones de l’intérieur et les régions rurales éloignées des grands pôles administratifs.
Le programme vise en priorité les communes où la couverture géographique des services administratifs prioritaires reste insuffisante.
34 maisons en 2026, dans 21 gouvernorats
La même direction générale avait détaillé ce volet en août. D’après La Presse et Webdo, les 34 maisons ont été réalisées entre décembre 2025 et fin juin 2026. Elles doivent répondre aux besoins de plus de 900 000 citoyens.
Les municipalités ont été retenues à la suite d’un appel à candidatures, sur deux critères :
- un taux de couverture des services administratifs prioritaires inférieur à 40 % ;
- la capacité à fournir un local aménagé, une connexion réseau et des agents qualifiés.
Parmi les communes citées comme bénéficiaires figurent Hrairia, dans le gouvernorat de Tunis, et Oueslatia, dans celui de Kairouan.
68 nouvelles maisons entre 2027 et 2030
Pour 2027-2030, la création de 68 nouvelles maisons de services numériques est programmée, à raison de 17 par an. Chaque année, 12 nouvelles structures doivent être créées et 5 maisons de services à guichets multiples transformées en maisons numériques.
Plusieurs demandes doivent être examinées lors de l’élaboration de ce nouveau programme, selon la presse tunisienne :
- Menzel Mhiri (Kairouan), Messaadine (Sousse) et Menzel Habib (Gabès), qui ont déposé une demande ;
- Mounoum à El Ouardia, le Kram El Gharbi, El Omrane, El Omrane Supérieur et la délégation de Deggueche, citées parmi les zones non couvertes à examiner.
« Dalil », la plateforme nationale des procédures administratives
Un point d’accès unique
La présidence du gouvernement poursuit le développement de la plateforme nationale des procédures administratives. Elle doit offrir un point d’accès unifié pour consulter les démarches à effectuer auprès des structures publiques et télécharger les formulaires et documents nécessaires.
Cette plateforme porte un nom : « Dalil ». Son lancement avait été annoncé pour septembre 2026, fin juin, par Olfa Souli Ouertani, directrice générale des réformes et de la prospective administrative à la présidence du gouvernement.
Ce qu’elle doit contenir
Selon les annonces de juin relayées par Webdo, Managers et L’Économiste maghrébin, Dalil doit :
- devenir la référence officielle sur les démarches et les pièces à fournir ;
- relier chaque procédure à l’administration compétente et à sa localisation ;
- offrir un espace aux ministères pour mettre à jour leurs procédures en continu ;
- comporter un espace pour les citoyens et un autre pour les structures publiques.
Le ministre des Technologies de la communication, Sofiene Hemissi, y voyait alors une étape de la transformation numérique de l’administration, avec l’échange de données entre administrations et l’extension des services à distance.
Des chiffres à rapprocher avec prudence
En juin, la direction avait évoqué 3 197 procédures recensées : 50 % concernant les entreprises, 25 % les particuliers et 25 % les deux. Elle indiquait que 2 255 procédures (71 %) avaient été simplifiées et 177 supprimées car obsolètes ou sans base légale.
La réponse d’octobre présente, elle, un programme d’environ 2 250 procédures avancé à 70 %. Les deux présentations ne se recoupent pas exactement, et les documents publiés ne permettent pas de les réconcilier.
L’approche « événements de la vie »
Partir des situations vécues
La réforme organise les services autour des situations rencontrées par les citoyens et les entreprises, plutôt qu’autour des administrations. On parle aussi de Life Events Approach.
Le principe, tel que le décrit African Manager : regrouper et interconnecter les services liés à un même événement, au lieu d’obliger l’usager à se rendre dans plusieurs ministères et organismes pour une seule démarche.
Dix processus déjà simplifiés
Dix processus destinés aux particuliers et aux entreprises ont déjà été simplifiés, et trois autres repensés dans le domaine social. Les avancées concernent notamment :
- l’inscription scolaire ;
- la couverture sociale ;
- les aides sociales ;
- l’accès aux soins ;
- la conduite automobile.
Quatre « événements de la vie » d’ici 2027
La généralisation progressive doit se poursuivre en 2027, avec l’objectif de couvrir quatre « événements de la vie » destinés aux citoyens et aux institutions.
En juillet, La Presse rattachait cette démarche au plan de développement 2026-2030. Elle citait aussi d’autres pistes : un référentiel national des services administratifs, moins de légalisations de signature et de copies certifiées conformes, et une couverture géographique des services portée d’environ 67 % à plus de 80 %.
Quelles démarches peut-on déjà faire en ligne en Tunisie ?
Sans attendre la fin du programme, plusieurs services officiels fonctionnent déjà à distance. Le tableau ci-dessous ne reprend que ceux dont le portail est confirmé par une source officielle ou par la presse.
| Démarche | Portail | Ce qu’il faut savoir |
|---|---|---|
| Extrait de naissance | e-Bawaba, portail citoyen (e-bawaba.tn) | Gratuit, cachet électronique, accepté par les administrations depuis mars 2024 |
| Identité numérique Mobile ID (E-Houwiya) | mobile-id.tn (e-houwiya.tn y renvoie) | Pour les Tunisiens de 18 ans et plus titulaires de la carte d’identité, en Tunisie ou à l’étranger |
| Demande de bulletin n° 3 (casier judiciaire) | b3.interieur.gov.tn (ministère de l’Intérieur) | Demande et paiement en ligne, document livré par Rapid-Poste |
L’extrait de naissance sur e-Bawaba
L’extrait de naissance est délivré en ligne sur e-Bawaba, le portail citoyen des services administratifs. Le service a démarré après un texte publié au Journal officiel le 15 août 2022, d’abord pour une phase expérimentale de six mois, selon L’Économiste maghrébin.
En mars 2024, le ministère de l’Intérieur et le ministère des Technologies de la communication ont annoncé que ces extraits étaient acceptés pour les démarches du ministère de l’Intérieur, dont la demande ou le renouvellement de la carte d’identité et du passeport. La présidence du gouvernement a ensuite précisé que les extraits munis d’un code QR obtenus sur e-Bawaba ont la même valeur juridique que ceux délivrés par les municipalités.
Deux précisions utiles :
- le document porte un cachet électronique visible et remplace le cachet à l’encre ;
- il ne vaut pas pièce d’identité, et le guichet de l’état civil reste disponible.
Mobile ID (E-Houwiya), la clé d’accès
Mobile ID, aussi appelée E-Houwiya, est l’identité numérique nationale sur téléphone. Elle a été lancée en 2022 avec TunTrust, l’Agence nationale de certification électronique, le Centre national de l’informatique et les trois opérateurs mobiles.
Elle permet de s’identifier en ligne, de signer électroniquement des documents et d’obtenir des documents officiels à distance. L’application est disponible sur Google Play depuis mars 2024, selon le ministère des Technologies de la communication.
Elle est ouverte depuis janvier 2024 aux Tunisiens résidant à l’étranger, avec une validité de trois ans renouvelable à distance, selon le ministère des Affaires étrangères. Les administrations l’adoptent peu à peu : le ministère de l’Agriculture a fixé au 15 novembre 2026 l’intégration d’E-Houwiya à ses services en ligne.
Le bulletin n° 3 et la plateforme des investisseurs
La demande de bulletin n° 3 se fait sur le site du ministère de l’Intérieur, ouvert le 24 octobre 2016 aux Tunisiens de l’étranger, puis le 27 juillet 2017 aux résidents. Le document n’est pas téléchargé : il est envoyé par Rapid-Poste à l’adresse indiquée.
Côté entreprises, l’Instance tunisienne de l’investissement a lancé le 1er juillet 2026 une plateforme numérique qui intègre Mobile ID et la signature électronique, selon Directinfo.
Ce qui reste à mesurer
Les chiffres annoncés dessinent les grandes lignes de la réforme, mais pas encore son effet pour les usagers. Business News rappelle que simplifier une procédure ne garantit pas, à lui seul, des délais plus courts, et qu’un formulaire numérisé ne permet pas toujours de faire toute la démarche en ligne.
Plusieurs points seront à suivre :
- la mise en service effective de la plateforme Dalil et la fiabilité des informations qu’elle publie ;
- la part des démarches réellement réalisables de bout en bout à distance ;
- le fonctionnement des maisons de services numériques dans les communes peu équipées ;
- la coordination entre administrations, condition de l’approche « événements de la vie ».
L’effet concret de la réforme se mesurera à la réduction effective des démarches, des déplacements et des délais.
Questions fréquentes
Comment obtenir un extrait de naissance en ligne en Tunisie ?
L’extrait de naissance se demande sur e-Bawaba (e-bawaba.tn), le portail citoyen des services administratifs. Le service est gratuit et le document, muni d’un cachet électronique et d’un code QR, a la même valeur juridique que l’extrait délivré par la municipalité. Les Tunisiens de l’étranger y accèdent avec l’identité numérique E-Houwiya. Les sources consultées parlent d’« extrait » : pour une copie intégrale, renseignez-vous auprès de votre bureau d’état civil.
Qu’est-ce que Mobile ID ou E-Houwiya ?
C’est l’identité numérique nationale sur téléphone. Elle sert à s’identifier sur les services publics en ligne et à signer électroniquement. Elle s’adresse aux Tunisiens de 18 ans et plus titulaires de la carte d’identité nationale, en Tunisie comme à l’étranger. Le portail officiel est mobile-id.tn.
Qu’est-ce qu’une maison de services numériques ?
C’est un espace public de proximité qui regroupe plusieurs services administratifs prioritaires et des procédures numérisées. Les 34 premières maisons ont été installées dans 21 gouvernorats, dans des communes où la couverture des services prioritaires était inférieure à 40 %.
Qu’est-ce que la plateforme Dalil ?
C’est la plateforme nationale des procédures administratives. Elle doit servir de point d’accès unique pour connaître les démarches, les pièces à fournir et l’administration compétente, et pour télécharger les formulaires. Son lancement avait été annoncé pour septembre 2026.
Quand le programme de simplification doit-il s’achever ?
Le programme couvre la période 2025-2027. La généralisation de l’approche « événements de la vie » doit se poursuivre en 2027, et le déploiement des 68 nouvelles maisons de services numériques s’étale de 2027 à 2030.
Sources : Webdo, African Manager, La Presse de Tunisie, Business News, L’Économiste maghrébin, Managers, Tunisie Numérique, Tekiano, Webmanagercenter, Directinfo, ministère de l’Intérieur (interieur.gov.tn).
